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La responsabilité communale en matière de gestion de cimetière

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Mise à jour le 1 sept. 2025 | Référence : 5795

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité communale en matière de gestion de cimetière est cruciale. Le maire doit exercer ses pouvoirs de police sans délégation, sous peine d'engager la responsabilité de la commune. Les obligations incluent l'entretien des cimetières, la gestion des concessions funéraires et la prévention des nuisances. La responsabilité pénale du maire peut être engagée en cas de défaut de surveillance. Un règlement de cimetière bien rédigé est essentiel pour éviter des litiges.

  • Quels sont les risques pour une commune en cas de mauvaise gestion d'un cimetière ?
  • Comment la responsabilité du maire est-elle engagée dans la gestion des cimetières ?
  • Quelles obligations légales incombent à une commune concernant les concessions funéraires ?

Quelle responsabilité pèse sur la commune à l’occasion des activités de gestion et de police du cimetière ?

La mise en jeu de ladite responsabilité peut en premier lieu résulter de l’exercice des pouvoirs de police des cimetières et des funérailles par le maire en vertu de l’article L. 2213-8 du Code général des collectivités territoriales (cf. les fiches La police des cimetières, Rédiger et mettre en œuvre le règlement des cimetières et le chapitre « La police des opérations funéraires »).

En deuxième lieu, la responsabilité de la commune peut se voir engagée dans le cadre du contrat de concession funéraire, par lequel elle est liée à un concessionnaire (cf. les fiches Distinguer droit à concession et droit à sépulture et Accorder une concession).

La commune peut en troisième lieu être jugée responsable des préjudices causés par la proximité du cimetière.

Selon les situations et les activités funéraires concernées, la mise en jeu de la responsabilité de la commune peut résulter des régimes des responsabilités pour faute ou, de manière plus rare, sans faute.

1.

La responsabilité en matière de police des cimetières et des funérailles

Préambule : quelles juridictions pour quels contentieux ?

Le Tribunal des conflits a rendu un arrêt le 2 juin 2025 (n° 4344)  dans un litige qui opposait un particulier à la commune responsable de la destruction d’un monument funéraire. Plus précisément, la commune avait commis une erreur d’emplacement au cours d’une procédure de reprise de concessions en état d’abandon mais n’avait pas procédé à l’exhumation des restes mortels présents.

Le juge judiciaire s’étant déclaré incompétent, le tribunal administratif a saisi le Tribunal des conflits qui lui a attribué le dossier :

« 7. Eu égard au caractère accessoire des monuments funéraires par rapport à la concession, seule l'extinction du droit réel immobilier tiré de la concession emporte compétence du juge judiciaire po...

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